La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées contraint les communes à établir un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
Ce document doit être réalisé dans les conditions fixées par le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Il fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées, l'ensemble de la voirie et des espaces publics situés sur le territoire de la commune.
Le document doit décliner les actions pour que l’accessibilité soit optimum sur la Commune, en hiérarchisant les propositions d'aménagement et en précisant les conditions de réalisation.
Le plan qui sera établi devra intégrer :
– la prise en compte de tous les handicaps, non seulement moteurs, mais aussi sensoriels (visuels et auditifs), cognitifs et psychiques, et de toutes difficultés liées au déplacement.
– la volonté de traiter l'intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.
Il doit mettre en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents secteurs de la commune (cadre bâti, espaces et bâtiments publics, commerces,...).
Son élaboration doit être effectuée en concertation avec les acteurs locaux : une commission composée d’Elus et de personnes de la Commune non élus a été mise en place.
Le diagnostic sera fait sur la Commune par le Pact Arim. Le diagnostic commencera le vendredi 23 juillet.
